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Foire aux questions

La RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle) est une assurance qui couvre les dommages causés à des tiers (clients, fournisseurs, partenaires, etc.) par une entreprise ou un professionnel dans le cadre de son activité professionnelle.

Toutes les entreprises et les professionnels, quels que soient leur secteur d'activité et leur statut juridique, sont concernés par la RC Pro. Certaines professions réglementées (médecins, avocats, agents immobiliers, etc.) ont l'obligation de souscrire une assurance RC Pro adaptée à leur activité.

Souscrire une RC Pro permet de se protéger financièrement en cas de dommages causés à des tiers dans le cadre de son activité professionnelle. Elle couvre les frais de réparation, les indemnités versées aux victimes et les frais de défense en cas de litige.

La RC Pro couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers dans le cadre de l'activité professionnelle de l'entreprise ou du professionnel. Les dommages immatériels peuvent être consécutifs (perte d'exploitation, perte de clientèle, etc.) ou non consécutifs (atteinte à l'image, à la réputation, etc.).

Pour choisir sa RC Pro, il est important de comparer les offres en fonction des garanties proposées, des plafonds d'indemnisation, des franchises, des exclusions et du tarif. Il est également recommandé de tenir compte des spécificités de son activité professionnelle et des risques encourus.

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment, qui couvre les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment, qui couvre les défauts et les dysfonctionnements des équipements dissociables de l'ouvrage (robinetterie, menuiseries, etc.), pendant une durée de 2 ans à compter de la réception des travaux.

La garantie responsabilité civile exploitation couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l'activité courante de l'entreprise (hors activité professionnelle spécifique). Elle peut être incluse dans la RC Pro ou faire l'objet d'un contrat séparé.

La garantie responsabilité civile après livraison couvre les dommages causés à des tiers par un produit ou un service livré par l'entreprise, après sa mise en circulation ou sa mise en service. Elle peut être incluse dans la RC Pro ou faire l'objet d'un contrat séparé.

La résiliation d'une RC Pro peut intervenir à l'échéance annuelle du contrat, ou en cas de motif légitime (cessation d'activité, changement de situation professionnelle, etc.). Les modalités de résiliation varient selon les contrats et les assureurs.

Lexique

Assurance RC Pro

Contrat d'assurance qui couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l'activité professionnelle d'une entreprise ou d'un professionnel.

Dommage corporel

Atteinte à l'intégrité physique d'une personne, causée par un événement accidentel ou une faute professionnelle.

Dommage matériel

Atteinte à un bien matériel (mobilier, immobilier, etc.), causée par un événement accidentel ou une faute professionnelle.

Dommage immatériel

Préjudice financier ou moral subi par une personne ou une entreprise, consécutif ou non à un dommage corporel ou matériel.

Faute professionnelle

Manquement à une obligation de prudence, de diligence ou de compétence dans l'exercice d'une activité professionnelle.

Franchise

Partie des dommages qui reste à la charge de l'assuré en cas de sinistre, et qui n'est pas prise en charge par l'assurance RC Pro.

Garantie

Engagement de l'assureur de couvrir les dommages causés à des tiers dans le cadre de l'activité professionnelle de l'assuré, en fonction des conditions prévues au contrat.

Garantie décennale

Assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment, qui couvre les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Garantie biennale

Assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment, qui couvre les défauts et les dysfonctionnements des équipements dissociables de l'ouvrage, pendant une durée de 2 ans à compter de la réception des travaux.

Garantie responsabilité civile exploitation

Assurance qui couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l'activité courante de l'entreprise (hors activité professionnelle spécifique).

Garantie responsabilité civile après livraison

Assurance qui couvre les dommages causés à des tiers par un produit ou un service livré par l'entreprise, après sa mise en circulation ou sa mise en service.

Plafond d'indemnisation

Montant maximal pris en charge par l'assurance RC Pro en cas de sinistre, en fonction des garanties souscrites et des conditions prévues au contrat.

Préjudice

Dommage subi par une personne ou une entreprise, qui peut être corporel, matériel ou immatériel.

Responsabilité civile

Obligation légale de réparer les dommages causés à autrui, en raison d'une faute, d'une négligence ou d'un événement accidentel.

Sinistre

Événement accidentel ou faute professionnelle qui cause des dommages à des tiers et qui donne lieu à une indemnisation par l'assurance RC Pro.

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