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Foire aux questions

Une mutuelle collective est un contrat d'assurance santé souscrit par une entreprise pour couvrir tout ou partie des frais de santé de ses salariés. Elle peut être obligatoire ou facultative, et peut également couvrir les ayants droit des salariés (conjoint, enfants, etc.).

Le financement de la mutuelle collective est partagé entre l'employeur et le salarié. L'employeur doit prendre en charge au moins 50 % de la cotisation, et le salarié paie le reste.

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé ont l'obligation de proposer une mutuelle collective à leurs salariés. Certaines catégories de salariés peuvent toutefois être dispensées d'adhérer à la mutuelle collective.

Les garanties proposées par une mutuelle collective varient selon les contrats et les entreprises. Elles doivent toutefois respecter un socle minimal de garanties, appelé "panier de soins", qui comprend la prise en charge du ticket modérateur, de l'intégralité du forfait journalier hospitalier, des frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif de base de la Sécurité sociale, et des frais d'optique forfaitaires par période de deux ans.

Pour choisir sa mutuelle collective, l'entreprise doit comparer les offres en fonction des garanties proposées, des tarifs, des services associés (tiers payant, réseau de soins, etc.) et des besoins spécifiques de ses salariés. Elle peut également se faire accompagner par un courtier en assurance.

La portabilité de la mutuelle collective permet aux salariés qui quittent l'entreprise (sauf en cas de faute lourde) de bénéficier du maintien de leur couverture santé collective pendant une durée maximale de 12 mois, sous certaines conditions.

Dans certains cas, les salariés peuvent être dispensés d'adhérer à la mutuelle collective de leur entreprise, par exemple s'ils bénéficient déjà d'une couverture santé individuelle, s'ils sont en CDD de moins de 3 mois, s'ils sont apprentis, etc.

En cas de changement de situation personnelle ou professionnelle (mariage, naissance, divorce, départ de l'entreprise, etc.), le salarié doit informer son employeur et sa mutuelle collective dans les plus brefs délais. Des modifications de garanties ou de cotisations peuvent alors être appliquées.

La résiliation d'une mutuelle collective peut intervenir à l'échéance annuelle du contrat, ou en cas de motif légitime (départ de l'entreprise, changement de situation personnelle ou professionnelle, etc.). Les modalités de résiliation varient selon les contrats et les assureurs.

La mutuelle collective bénéficie d'avantages fiscaux et sociaux pour l'entreprise et les salariés. Les cotisations versées par l'employeur sont déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise, et exonérées de charges sociales dans certaines limites. Les cotisations versées par les salariés sont déductibles de leur revenu imposable.

Lexique

Accord de branche

Accord négocié entre les partenaires sociaux d'une branche professionnelle, qui définit les garanties minimales et les conditions de mise en place d'une mutuelle collective pour les entreprises de la branche.

Tiers payant

Dispositif qui permet à l'assuré de ne pas avancer les frais de santé lors d'une consultation ou d'un achat de médicaments, la mutuelle collective prenant en charge directement le paiement auprès du professionnel de santé.

Ayant droit

Personne (conjoint, enfant, etc.) qui bénéficie de la couverture santé d'un assuré dans le cadre d'une mutuelle collective.

Base de remboursement de la Sécurité sociale (BRSS)

Tarif de référence fixé par la Sécurité sociale pour le remboursement des soins de santé.

Contrat responsable

Contrat d'assurance santé qui respecte un cahier des charges fixé par les pouvoirs publics, et qui permet de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux.

Cotisation

Montant payé par l'employeur et le salarié pour bénéficier de la couverture santé d'une mutuelle collective.

Dépassement d'honoraires

Partie des honoraires d'un professionnel de santé qui dépasse la base de remboursement de la Sécurité sociale.

Dispense d'affiliation

Possibilité pour certains salariés de ne pas adhérer à la mutuelle collective de leur entreprise, sous certaines conditions.

Garantie

Prestation prévue par un contrat d'assurance santé, qui couvre tout ou partie des frais de santé engagés par l'assuré.

Panier de soins

Ensemble des garanties minimales que doit proposer une mutuelle collective, défini par la loi.

Portabilité

Maintien temporaire de la couverture santé d'une mutuelle collective pour les salariés qui quittent l'entreprise, sous certaines conditions.

Régime obligatoire

Régime de protection sociale auquel les salariés doivent obligatoirement être affiliés, et qui couvre les risques maladie, maternité, invalidité, décès, etc.

Régime facultatif

Régime de protection sociale complémentaire, auquel les salariés peuvent adhérer de manière facultative, et qui vient compléter les garanties du régime obligatoire.

Régime frais de santé

Ensemble des garanties et des prestations d'assurance santé proposées par une mutuelle collective.

Ticket modérateur

Partie des frais de santé qui reste à la charge de l'assuré après le remboursement de la Sécurité sociale, et qui peut être prise en charge par une mutuelle collective.

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