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Propriétaire : Courtier Comparateur
Siége social : 73 rue de Reuilly 75012 PARIS
R.C.S Paris 852 159 516
Créateur : ICM  https://icm-tn.com
Hébergeur : Online SAS - BP 438 - 75366 Paris CEDEX 08
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Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site courtier-comparateur.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site courtier-comparateur.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

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L’utilisateur de ce site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l’Internet.

L’accès au Site est gratuit. Les coûts d’accès à Internet et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’Utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.

Contenu du Site et des Services

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’ensemble des informations, données, textes, logiciels, sons, vidéos, photographies, graphiques, messages ou autres éléments composant le Site et les Services, qu’ils soient affichés ou transmis en privé, sont sous la seule responsabilité de la personne à l’origine du dit Contenu.

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L’accès aux Services présentés sur le Site peut faire l’objet de restrictions à l’égard de certaines personnes ou dans certains pays. Il appartient à tout Utilisateur intéressé de vérifier préalablement que sa situation lui permet d’utiliser des Services présentés sur le Site.

Comportement des Utilisateurs

Tout utilisateur d’un service s’interdit, sous peine de voir sa responsabilité civile/pénale engagée, de :

– télécharger, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen un contenu illégal préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d’un point de vue racial, ethnique ou autre ;

– nuire à des mineurs, de quelque manière que ce soit ;

– usurper l’identité de toute personne physique ou morale, ou déclarer de façon mensongère une affiliation à une personne physique ou morale ;

– falsifier des en-têtes ou manipuler autrement des identificateurs afin de dissimuler l’origine d’un contenu transmis via le Site ;

– télécharger, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen un contenu interdit en vertu d’une loi quelle qu’elle soit ou dans le cadre des relations contractuelles (par exemple, des informations internes, exclusives et confidentielles obtenues ou divulguées dans le cadre des relations de travail ou des contrats de non-divulgation) ;

– télécharger, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen un contenu qui porte atteinte à un brevet, une marque, un secret commercial, des droits d’auteur ou autres droits de propriété d’un tiers quel qu’il soit ;

– télécharger, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, des « imprimés publicitaires », des « informations mensongères », des « chaînes de lettres », ou toute autre forme de sollicitation ;

– télécharger, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ;

– perturber ou interrompre un service ou les serveurs ou réseaux connectés au Site, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au Site ;

– enfreindre délibérément ou involontairement toute législation locale, nationale ou internationale en vigueur, y compris et de façon non limitative les règlementations …

En reconnaissant la nature globale du réseau Internet, chaque Utilisateur s’engage à respecter toutes les règles et procédures locales et internationales relatives au comportement en ligne et à un contenu acceptable et notamment toutes les lois et réglementations en vigueur.

Droits de propriété de ACN

L’ensemble de ce Site (structure, présentation et contenu) constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et, d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle.

Toutes les informations ou documents contenus dans le Site, ainsi que tous les éléments créés pour le Site notamment les textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, vidéos, y compris les documents téléchargeables sont, soit la propriété de la Société Courtier Comparateur, soit font l’objet d’un droit d’exploitation. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d’auteur. Par conséquent, aucune licence, ni aucun autre droit sauf celui de consulter les informations, n’est conféré à quiconque au regard des droits de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’interdit de reproduire, représenter, modifier, publier, transmettre, dénaturer ou exploiter, même pour un but gratuit, quel qu’il soit, tout ou partie du Site ou de son contenu, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit. En particulier, il s’interdit la création de tout lien vers un ou plusieurs services.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de son contenu, des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité de l’Utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

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Liens

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Toute création de liens vers le Site est soumise à l’autorisation préalable et expresse de la Société Courtier Comparateur qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion. La Société ICM se réserve le droit de demander la suppression de tout lien vers le Site qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé.

Limites de garantie et de responsabilité

La Société Courtier Comparateur décline toute garantie ou responsabilité quant aux informations et outils disponibles sur le Site. Les informations fournies sur le Site et les résultats des simulations réalisées à partir des outils disponibles sur le Site le sont à titre purement indicatif. Ils ne sauraient dispenser l’utilisateur d’une analyse complémentaire et adaptée à sa situation personnelle.

La Société Courtier Comparateur s’efforce d’offrir aux Utilisateurs des informations disponibles et vérifiées et des outils fiables, mais ne saurait être tenu pour responsable de l’utilisation de ces informations et outils. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît utiliser ces informations et outils sous sa responsabilité exclusive.

Preuves

L’utilisateur est informé et accepte que les informations enregistrées par la Société Courtier Comparateur dans ses systèmes informatiques constituent des preuves, jusqu’à démonstration d’une preuve contraire.

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Loi applicable

Le site et les services sont régis exclusivement par la loi française, quel que soit le lieu d’utilisation.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur accèderait au site à partir d’un autre Etat que la France, il s’engage à s’assurer également du respect de la législation localement applicable.

Attribution de juridiction

Pour tout différend, il est fait attribution exclusive de juridiction aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de PARIS (France), même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, y compris pour les procédure en référé ou sur requête

Crédits photos

Toute reproduction ou utilisation de documents photographiques dont la Société Courtier Comparateur est détentrice des droits est interdite quel que soit le type de publication (papier, internet ou autre) sans l’autorisation écrite préalable de cette dernière. De plus, toute reproduction ne peut être effectuée qu’en vue de l’utilisation qui aura été acceptée par écrit par elle et ce pour une seule fois.

Toute réutilisation devra recevoir l’accord préalable par écrit de la Société Courtier Comparateur.

Toute modification d’une photographie créditée, ou de la légende qui l’accompagne, devra faire l’objet d’un accord écrit préalable de la Société Courtier Comparateur. Aucune photographie ne peut être utilisée à des fins publicitaires sans autorisation écrite.

Si vous effectuez une manipulation sur l’image, vous créez une œuvre « dérivée ». Selon la loi sur les droits d’auteur en vigueur, le créateur de l’œuvre originale est considéré comme propriétaire des droits d’auteur. En conséquence, vous n’êtes pas détenteur des droits d’auteur de l’œuvre dérivée dans la mesure où vous n’êtes pas propriétaire de l’œuvre originale.

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ORIAS : 19007220
Adresse : 73 rue de Reuilly 75012 Paris
Nous mettons chaque jour tout en œuvre pour satisfaire les exigences de nos clients
Notre service est à votre écoute du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Un espace client en ligne 24h/24h vous est dédié pour suivre en temps réel l’évolution de vos demandes et consulter vos contrats à tout moment.

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COURTIER COMPARATEUR, soucieux des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés, et dans une volonté de transparence avec ses prospects et adhérents, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.

Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/

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En nous demandant des devis pour un ou plusieurs produits d’assurance et/ou en les souscrivant, vous acceptez la collecte et l’utilisation de vos données personnelles de la manière décrite dans la présente Charte.

RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Vos données sont collectées par la société COURTIER COMPARATEUR 73 rue de Reuilly 75012 PARIS

CATÉGORIES DES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

Les données personnelles collectées par Courtier Comparateur sont uniquement les données nécessaires à la réalisation des finalités de traitement décrites ci-après.

Courtier Comparateur s’engage à ne collecter que les données nécessaires

Nous traitons deux grandes catégories de données :

1-Les données génériques liées à votre identification : Personne physique : nom, prénom, adresse, code postal et ville, coordonnées email et téléphoniques (fixe et/ou mobile) Personne morale : dénomination, forme sociale, capital social, adresse du siège social, code APE, activités précises, coordonnées email et téléphoniques, noms des dirigeants.

2- Toutes les données complémentaires liées au risque à assurer (par exemple votre véhicule, votre lieu d’habitation, votre composition familiale, …) nécessaires à l’étude de vos besoins, l’établissement d’une proposition d’assurances ainsi qu’à la souscription et à la gestion de vos contrats

FINALITÉ DU TRAITEMENT

Si vous visitez simplement le site internet Courtier-comparateur.fr, veuillez-vous reporter à notre politique de gestion des cookies

Devis, souscription et gestion des contrats :

Dans le cadre de nos relations, nous serons amenés à utiliser vos données pour la tarification, l’établissement d’un devis, la souscription d’un ou de plusieurs contrats d’assurance souscrit par notre intermédiaire

Les informations vous concernant, collectées par tout canal, nécessaires à l’élaboration des devis et à la souscription des produits d’assurance, sont destinées à notre cabinet, aux assureurs, réassureurs, organismes, professionnels et aux organismes de contrôle

Contrôle interne, LCB-FT, AGIRA, Fraude :

Vos données personnelles peuvent par ailleurs être utilisées à des fins de contrôle interne et dans le cadre des dispositions légales concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB- FT).

Pour toute souscription d’un contrat d’assurance automobile, vous êtes informés que l’assureur auprès duquel nous plaçons le contrat pourra consulter, à partir des informations que vous nous avez communiquées, un fichier central professionnel des sinistres automobiles géré par l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque Automobile (A.G.I.R.A. – 11, rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS).

De même, en cas de résiliation d’un contrat automobile, le contenu du relevé d’informations où figurent notamment votre identité ainsi qu’éventuellement celle des conducteurs désignés au contrat, sera communiqué à ce même fichier central professionnel des sinistres automobiles.

Prospection et informations :

Votre adresse email et, le cas échéant, vos coordonnées téléphoniques pourront être utilisés pour vous adresser des informations liées à des nouvelles offres d’assurance susceptibles de vous intéresser, ainsi que des informations à caractère professionnel et/ou réglementaire lié à votre domaine d’activité ainsi que pour recevoir la newsletter du Cabinet Courtier Comparateur.

Enquêtes de satisfaction :

Votre adresse email et/ou vos coordonnées téléphoniques pourront éventuellement être utilisés afin d’évaluer la qualité des produits ou services fournis (enquête qualité et/ou de satisfaction) par le Cabinet Courtier Comparateur.

CATÉGORIES DE DESTINATAIRES DES DONNÉES

Les destinataires de vos données personnelles sont nos collaborateurs, les assureurs avec lesquels nous sommes en relation, les courtiers grossistes et/ou courtiers gestionnaires, apporteurs d’affaires, toute autre personne intervenant au contrat, et tout organisme professionnel habilité à centraliser les données issues des contrats d’assurances.

TRANSFERTS DES DONNÉES COLLECTÉES

Les données collectées peuvent être transmises à l’ensemble des partenaires de la société ainsi qu'à son sous- traitant, Investissement Conseil Marketing, domiciliée B318 Immeuble Megrine BUSINESS center Z4 Saint Gobain 2014 MEGRINE, TUNISIE, Matricule fiscal 1201340T/A/M/000, représentée par MR RIAHI PIERRE SLIM agissant en qualité de gérant

COURTIER COMPARATEUR, en sa qualité de responsable de traitement, met en place toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité des données de ses clients.

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Nous conserverons vos données le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte, nos délais de conservation se basent sur les normes de la CNIL et les dispositions législatives.

A l’issu de la durée de conservation prévue pour chaque traitement, vos données seront supprimées ou anonymisées.

Données lors de l’établissement d’un devis : Les données relatives au prospect sont conservées au maximum 2 ans

Données lors de la conclusion d’un contrat : Les données sont conservées durant la validité du contrat Pour l’assurance auto les données du relevé d’information détaillant les antécédents d’une personne est de 5 années

PROTECTIONS DES DONNÉES

Nous nous engageons à protéger la confidentialité de vos données personnelles, et avons pour cela, répertorié des mesures de sécurité organisationnelle, logique et physique pour la protection de vos données stockées. De même, un délégué à la protection des données (DPO) a été désigné afin de veiller à la conformité de nos pratiques en matière de sécurisation des traitements, et afin de vous assurer la possibilité d’exercer vos droits.

INFORMATION ET DROITS DES PERSONNES

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et en cas de motifs légitimes, d’opposition, de portabilité et de suppression pour toutes les informations personnelles vous concernant.

Votre droit d’accès : Vous pouvez nous demander la liste des données personnelles vous concernant que nous traitons. Vous pouvez également en demander la copie.

Votre droit de rectification : Vous pouvez nous demander la modification et la mise à jour de vos informations inexactes.

Votre droit d’opposition et de retrait de consentement : Vous pouvez nous demander de ne plus apparaître sur nos fichiers de contacts à tout moment.

Votre droit à la portabilité : Vous pouvez demander à ce que vos données personnelles soient transmise, à nous même ou à un autre responsable de traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible pour l’ordinateur lorsque cela est techniquement possible.

Votre droit de suppression : Vous pouvez nous demander l’effacement vos données stockées dans nos bases.

- par courrier   à l’adresse suivante : Cabinet COURTIER COMPARATEUR – A l’attention du DPO – 73 rue de Reuilly 75012 PARIS

- ou par mail dpo@courtier-comparateur.fr. Une copie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport) en cours de validité devra être jointe à la demande (réponse sous un mois à compter de la réception du justificatif d’identité).

MOT DE PASSE

Courtier Comparateur met à disposition de ses adhérents un espace client

Chaque identifiant et mot de passe sera unique et à destination exclusive de la personne qui les crée. Afin d’assurer la sécurité des données, il sera important de prendre les précautions élémentaires suivantes :

- Il est recommandé que votre mot de passe comporte plus de douze caractères et inclue notamment, une majuscule, des chiffres, un signe de ponctuation ou un caractère spécial ;

- Le mot de passe créé ne doit pas être lié à un élément de votre vie ;

- Chaque compte doit avoir son propre mot de passe.

MISE À JOUR DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

Les informations présentes sur notre politique de traitement des données personnelles sont susceptibles d’évoluer à tout moment sans préavis.

Toute modification entre en vigueur immédiatement à partir de la publication de la mise à jour de la charte.

LOI ET JURIDICTION APPLICABLE

La présente charte relative à la protection de vos données personnelles est régie par la loi française et tout litige à son sujet relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.